Le CNDRS a un nouveau statut depuis le 23 septembre 2000
DECRET N°00 114 /PR du 23 septembre
Fixant les Statuts du centre National de Documentation et de Recherche Scientifique (CNDRS
LE CHEF DE L'ETAT
VU la Charte Constitutionnelle du 6 mai 1999, révisée par l'Acte Constitutionnel N°99-653/AND du 30 novembre 1999
VU le décret N79-06 du Il janvier 1979 portant création d'un centre National de Documentation et de Recherches Scientifiques;
VU le décret 99-OOI/CE du 06 mai 1999, portant réorganisation de certaines structures de l'Etat ;
Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
TITRE 1
DISPOSITIONS GENRALES
ARTICLE 1 : Le Centre National de Documentation et de Recherche Scientifique dénommé CNDRS, crée par décret n° 79/06 du 11 janvier 1979 est érigé en établissement public à caractère scientifique placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'Education Nationale ci-après désigné " Ministre de Tutelle",
ARTICLE 2 : Le CNDRS est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie administrative, financière et de gestion.
ARTICLE 3: Le CNDRS comprend sept divisions:
l’administration
Archives
Bibliothèque
la Documentation Nationale
Muséee des Comores;
- La Division de la Recherche Scientifique ,
- la Division de la Valorisation qui regroupe les services techniques
Les principes généraux de l'organisation et de la conservation du patrimoine seront définis par le Conseil scientifique conformément à la loi n°94-022 AF portant protection du patrimoine national et seront fixés par décrets pris en conseil de ministres.
ARTICLE 4: Le CNDRS est chargé de:
- constituer, conserver et diffuser les collections scientifiques des patrimoines culturel et naturel des Comores
- protéger et promouvoir à travers le Musée, la Bibliothèque, les Archives et les publications, les monuments naturels, les sites et monuments à caractère historique, scientifique, artistique ou légendaires, les documents ayant trait à l’histoire, ancienne ou contemporaine des Comores.
- Développer, orienter et coordonner les recherches scientifiques et technologiques, notamment sur la connaissance du Comorien et de son milieu naturel.
- Conduire les recherches et études dans le cadre des programmes, projets et laboratoires nationaux, régionaux et internationaux.
- Développer à titre gratuit ou onéreux, avec tous organismes nationaux et étrangers (publics ou privés) d'enseignement ou de développement, des relations scientifiques et techniques, des programmes et contrats de coopération.
- Former les chercheurs nationaux et coopérer avec les chercheurs étrangers.
- Contribuer à la formation et à l'encadrement des agents des sociétés, institutions et services publics et privés.
- Assurer la publication et la diffusion des résultats des recherches et des documents de vulgarisation destinés à promouvoir la science et la technologie auprès du grand public.
- Elaborer et diffuser à partir des connaissances tirées des milieux naturels et humains Comoriens, le savoir-faire nécessaire à la conception et à la réalisation des programmes de développement adaptés aux spécificités et contraintes du pays
- Contribuer à l'introduction dans les programmes de l'Education Nationale des connaissances facilitant l'insertion de la jeunesse dans son milieu social.
TITRE Il
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5: Le CNDRS est doté:
- d'un Conseil d'Administration
- d'un Conseil Scientifique
- d'une direction Générale appuyée sur trois services:
Le service administratif et financier, le service des programmes et des études, le service de la communication.
CHAPITRE 1
LE CONSEIL D’ADMNISTRATION
SECTION 1
COMPOSITION
ARTICLE 6 : Le conseil d'administration du CNDRS est composé de treize membres.
- Deux personnalités désignées par le président de la république pour leur connaissance sur la société ou le milieu naturel comorien.
- Un représentant des établissements d'enseignement supérieur désignés par le Ministre de l'Education Nationale
- Un représentant des institutions culturelles et artistiques désignés par le Ministre de la culture.
- Un représentant su Ministère des finances.
- Un représentant du Ministère de l’environnement.
- Un représentant de l'assemblée nationale,
- Un représentant de la chambre de commerce
- Un représentant de la Banque Centrale.
- Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères.
- Deux représentants du CNDRS élus par le personnel.
ARTICLE 7: Les membres du conseil d'Administration du CNDRS sont nommés pour deux ans par arrêté du Ministre de Tutelle. Toutefois, il est mis fin à leur mandat avant l'écoulement de ce délai lorsqu'ils ont perdu la qualité qui a justifié leur nomination ou lorsqu'ils se sont absentés plus de trois fois consécutives aux réunions du conseil d'Administration sans motif préalablement reconnu.
Il est procédé alors à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 8: Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit, toutefois une allocation liée a leur présence effective aux réunions, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de Tutelle et du Ministre chargé des finances peut leur être accordée.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général et le Commissaire aux comptes assistent aux séances du conseil d'Administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative, des représentants des bailleurs des fonds et toute personne dont il juge utile la présence.
ATTRUBUTIONS
ARTICLE
10: Le conseil d'Administration délibère sur1. l'orientation de la politique de:
- Préservation et promotion des patrimoines culturel et naturel
- Recherche et exploitation de résultats de la recherche.
2. La définition des programmes généraux d'investissements sur les résultats de la recherche.
3 . Les mesures générales d'organisation et de fonctionnement.
4. L'évaluation des activités
5. Le budget et les comptes financiers
6. Les marchés et contrats d'un montant supérieur à une limite fixée par le conseil d'Administration
7. Les accords de coopération internationale
8. L'acceptation des dons ou legs
9. Les emprunts et l'approbation d'hypothèque et autres garanties immobilières sur les biens du CNDRS.
Pour les points 7, 8 et 9, le conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président. Celui-ci lui rend compte en séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
SECTION III. FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 : La première réunion du conseil d’Administration suivant la mise en place ou le renouvellement est convoquée par le Directeur Général du CNDRS. La présidence est assurée par le plus âgé des membres.
Le conseil élit au suffrage à deux tours, en son sein, un président, un vice président et un secrétaire. Ces membres sont élus au premier tour à la majorité absolue ; au deuxième tour, la majorité relative suffit.
ARTICLE 12 : Le conseil d'Administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins une fois par semestre.
Le président convoque une session extraordinaire à la demande du Directeur Générale du CNDRS ou de la majorité des membres du conseil.
Les convocations doivent préciser l'ordre du jour.
Elles sont adressées par écrit avec les dossiers qui les accompagnent, au moins huit jour avant la réunion du conseil par le Directeur Général qui assure le secrétariat permanent du conseil d'Administration
ARTICLE 13. Le conseil d'Administration ne délibère valablement que si deux tiers au moins de ces membres sont présents.
Les décisions du conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout membre empêché pour des raisons impérieuses, peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'Administration en vertu d'un mandat qui peut être porté au bas de la convocation. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque un nouveau conseil dans un délai maximum de 15 jours. Le conseil délibère alors sans condition de quorum et les décisions sont prises à la majorité relative.
ARTICLE 14 : Le Directeur Général dresse le procès-verbal de la séance dans un registre spécial. Le procès-verbal est signé par le Président de la séance et les membres 91 présents. Les copies conformes et extraits sont certifiés par le Président et en cas d'empêchement par le Directeur Général.
ARTICLE 15: Le procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration est transmis au Ministre de Tutelle. Ces délibérations sont exécutoires 15 jours après la réception du procès-verbal sauf opposition du Ministre de Tutelle. En cas de désaccord un nouveau Conseil d'Administration est convoqué.
Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications, les comptes financiers, les emprunts, les acquisitions sont exécutoires sauf opposition du Ministre de Tutelle et du Ministre chargé des finances dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun des ministres.
ARTICLE 16 : Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de Tutelle après avis du Président. Une commission de cinq membres instituée par le même décret est chargé d'expédier les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau Conseil d'Administration qui doit intervenir dans les trois mois suivant la dissolution.
CHAPITRE Il
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
ARTICLE 17: Le CNDRS est doté d'un Conseil scientifique qui a pour mission de conseiller le Directeur Général en matière :
de collecte et de conservation des collections scientifiques nationale sur le patrimoine
de définition des programmes de recherche scientifique et technologique de définition des programmes de formation des chercheurs et des cadres
- de coopération scientifique et technologique et d'échanges d'information au plan national, sous régional, régional et international,
- de détermination des priorités de recherche en fonction des objectifs de développement de la politique nationale et des ressources disponibles
- d'organisation scientifique du CNDRS mise en place de laboratoire et des programmes
ARTICLE 18: Le Conseil scientifique est composé des membres suivants :
- le Directeur Général qui fixe les dates des réunions, en établit l'ordre du jour et en assure la présidence.
- le Directeur Général Adjoint qui prépare les réunions et en assure le Secrétariat Général
- Un représentant des Archives nationales, de Bibliothèque et du Musée National des Comores.
- les Chefs des départements du CNDRS.
- des personnalités scientifiques extérieures aux CNDRS, nommées par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général du CNDRS.
La composition du Conseil scientifique et les modalités d'élection des
représentants élus du CNDRS seront précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 19: Le Conseil Scientifique se réunit en séance plénière une fois par an, à l'initiative du Directeur Général, il peut se réunir également en sessions restreintes pour l'examen des points particuliers.
Le Directeur Général a la possibilité d'inclure d'autres scientifiques que les membres permanents, du Conseil, en fonction de l'ordre du jour des réunions.
CHAPITRE III
LA DIRECTION GENERALE
ARTICLE 20: Le Directeur Général du CNDRS est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle. Ses fonctions sont renouvelables.
Il est chargé de la direction du CNDRS et exécute, son programme.
Il élabore les projets de programme et le budget et le soumet à l'approbation du Conseil d'Administration sous réserve de l'approbation de ce dernier, il établit des plans détaillés d'activités en matière de protection des patrimoines culturel et naturel de la nation, de recherche scientifique et technologique, d'enseignement et de vulgarisation des connaissances scientifique et en dirige l'exécution.
Il soumet un rapport sur la mise en œuvre du programme et du budget à chaque session du Conseil.
Il est responsable des relations du CNDRS avec les autorités nationales et régionales du pays, les institutions nationales et étrangères partenaires du CNDRS.
ARTICLE 21 : Le Directeur Général est assisté d'un directeur Général Adjoint chargé des programmes de recherche scientifique.
Il est nommé par le Ministre de Tutelle.
ARTICLE 22 : Le Directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directe Adjoint, au chef des divisions, des départements, de laboratoires, des services et de programmes.
En cas d'absence du Directeur Général ses pouvoirs sont assurés par Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 23 : La Direction s'appuie sur un service Administratif et financier chargé de :
ARTICLE 24 : Pour remplir sa mission, le Service Administratif et financier dirigé par un chef de service. L'organisation et les attributions détaillés seront défini par le règlement intérieur.
TITRE III
LE PERSONNEL
ARTICLE 25 Le personnel du CNDRS comprend les chercheurs, les chercheurs- enseignants, les conservateurs, les spécialistes de la documentation, les techniciens, gestionnaires, les auxiliaires et les contractuels hors fonction publique.
Les postes vacants du CNDRS pourront être pourvus par :
- du personnel propre ,
- des fonctionnaires détachés de leur administration d’origines pour mission déterminée ;
- des personnels engagés par contrat à durée déterminée.
ARTICLE 26 : Les statuts de chacune de ces catégories de personnel seront déterminés par le règlement intérieur en fonction du statut des personnels établissements publics et du statuts des enseignements chercheurs.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 27: Le CNDRS est doté d'un patrimoine propre constitué initialement des biens meubles et immeubles actuellement à sa disposition.
Un inventaire avec indication de leur valeur et la durée d'amortissement sera dressé conjointement par le CNDRS, le Ministre de Tutelle, le Ministre chargé de la Culture et le Ministre chargé des Finances.
Le CNDRS dispose des ressources suivants
1. Subvention du budget de l'Etat ,
2. Recettes contractuelles sur programme ,
3. Rémunération des services rendus ;
4. Produits des exploitations expérimentales ;
5. Aides extérieures.
ARTICLE 29: Les charges du CNDRS sont constituées par :
1. Les salaires du personnel hors FOP ;
2. Les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation des installations
3. Les frais d'équipement et d'immobilisation ;
ARTICLE 30: L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
ARTICLE 31 : Le budget prévisionnel pour l'exercice à venir est présenté au Conseil d'Administration par le Directeur Général avant le 1er Octobre de l'année en cours.
ARTICLE 32 : A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables et présente au Conseil d'Administration, avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice, les comptes financiers.
ARTICLE 33: Le contrôle de la gestion financière du CNDRS est exercé par un Commissaire aux comptes nommé pour deux ans, par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Tutelle et du Ministre chargé des Finances. Il perçoit une allocation dont le montant est fixée par le Conseil d'Administration.
Il opère toute vérification et tous contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à sa mission.
ARTICLE 34 : après vérification des comptes, le commissaire aux comptes établit et remet au Ministre de Tutelle, au Ministre chargé des finances et au Conseil d'Administration avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice, un rapport circonstancié donnant avis sur la régularité des opérations, la qualité de gestion et toutes suggestions pour une meilleure administration financière et comptable du CNDRS.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 35 : Le Directeur Général est chargé d'élaborer et de soumettre au Ministre de Tutelle, un projet de règlement intérieur et un cadre organique dans trois mois suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
ARTICLE 36: Le règlement intérieur et le cadre organique seront soumis à l'avis du Conseil d'Administration à sa session inaugurale.
ARTICLE 37 : Toute disposition contraire aux présents statuts est abrogée.
ARTICLE 38 Le présent décret sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Le Ministre de l’Education nationale
Et de la Formation Professionnelle
Mme CHEIKH YAHAYA Moinaecha
Le Chef de l’Etat
Le Colonel AZALI Assoumani